Un employeur peut-il vous demander le bulletin 2 de votre casier judiciaire?

Extrait casier judiciaire

Lors de l'embauche, il est fréquent qu'un candidat soit confronté à l'insistance d'un employeur pour présenter un extrait de casier judiciaire. Si la plupart des recruteurs se contentent d'un bref coup d'œil sur le casier judiciaire b3 d'une personne afin de connaître l'essentiel de son passé criminel, d'autres demandent expressément la production d'un extrait du bulletin 2. L'employeur est-il vraiment légitime à faire cette demande ?

Le bulletin numéro 2 contient toutes les condamnations pénales du candidat

A l'inverse du bulletin numéro 3 qui ne mentionne que les infractions les plus graves pour lesquelles la personne a été condamnée, le bulletin numéro 2 contient de très nombreuses informations. Il contient en effet par principe toutes les condamnations pénales auxquelles a été confronté la personne concernée. A cela près qu'il ne vise pas, notamment, les condamnations à des peines contraventionnelles ainsi que les infractions commises par la personne lorsqu'elle était mineure. Les informations auxquelles un recruteur pourrait avoir accès sont donc infinies grâce à ce document.

Le bulletin numéro 2 n'est pas accessible à tous

Si la demande du casier judiciaire b3 par un employeur est parfois douteuse, cela n'en est que plus accentué s'agissant du casier judiciaire b2. Ce dernier ne peut en effet être délivré qu'à certaines administrations ou certains employeurs privés qui justifient de motifs légitimes pour avoir accès aux informations contenues dans ce bulletin.Les agents du casier national ne pourront en effet délivrer le bulletin numéro 2 du casier judiciaire à un employeur que s'il justifie d'un motif essentiel le conduisant à prendre connaissance des mentions qui y sont portées. Ce sera notamment le cas lorsque le candidat prétend à un poste en relation directe avec des enfants, qu'il convient alors de protéger.

La transmission du bulletin à l'employeur en cas de nécessité

La transmission du bulletin numéro 2 à l'employeur est donc une question de nécessité. L'autorisation pouvant être accordée par l'administration visant alors à protéger le public avec lequel le futur salarié sera en contact au cours de sa carrière.

ch be lu ca